ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Hack Your Care, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00€, dont le siège social est situé 96 rue de Paradis à Marseille (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 909080491 et représentée par Madame Solène Vo Quang Costantini en sa qualité de Présidente ;
Ci-après dénommée la « Société » ou « Hack Your Care » ;
D’une part ;
ET
Les Professionnels de Santé inscrits sur le site https://www.hackyourcare.health/
Ci-après dénommées les « Professionnels de Santé » ou les « Professionnels »,
D’autre part ;
Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ;


ARTICLE 1 – OBJET
‍
HACK YOUR CARE propose une plateforme en ligne (la « Plateforme ») mettant en relation des personnes morales ou physiques (les « Clients » ou le « Client ») avec des professionnels médicaux ou paramédicaux (les « Professionnels » ou « Professionnels de Santé »).
Cette mise en relation a pour objet la réalisation de prestations spécifiques par les Professionnels auprès des Clients, portant sur l’accomplissement de prestations intellectuelles dans le secteur dans la santé et du digital, telles que décrites ci-dessous :
Conception (cahier des charges fonctionnel : retours sur les différentes fonctionnalités d’une solution) ;
Développement (conseil métier / accompagnement du développement de la solution device, produit) ;
Production de contenus (rédaction d’articles sur des sujets déterminés) ;
Béta-testing (POC, MVP, prescripteurs, utilisateurs, étude clinique) ;
Marketing / Communication (cibles, politiques de prix, positionnement) ;
Ambassadeurs (présenter la solution, la prescrire, la vendre, via des solutions juridiques validées) ;
Stratégie Board.
(Ci-après la « Mission » ou les « Missions »).
Les Clients et les Professionnels de Santé sont désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties. Elles ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Professionnels de Santé, et de définir leurs droits et engagements au titre des Services rendus par HACK YOUR CARE.
A toutes fins utiles, il est précisé que HACK YOUR CARE n’est ni un dispositif médical, ni un outil de téléexpertise ou de télémédecine. Aucun acte médical, consultation, diagnostic ou prescription n’est réalisé par HACK YOUR CARE.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par HACK YOUR CARE auprès des Professionnels.
Tout accès et/ou utilisation du Site par le Professionnel emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. A cet effet, le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
HACK YOUR CARE se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Professionnels au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes.

Annonce Désigne l’annonce d’une Mission proposée par un Client par le biais du Site ou des Services ;
Bibliothèque A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Campagne de Parrainage A la signification qui lui est donnée à l’article 8 ;
Client A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Codes d’Identification A la signification qui lui est donnée à l’article 5 ;
Communauté HACK YOUR CARE Désigne l’ensemble des Professionnels de Santé et Clients inscrits sur le Site ;
Conflit d’intérêts Désigne, pour le Professionnel, toute situation d’interférence entre plusieurs intérêts publics et/ou privés, de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’un Professionnel au titre d’une Mission et de ses fonctions, au regard de sa situation personnelle et professionnelle ;
Contrat de Prestation de Services Désigne l’accord formé entre un Professionnel de Santé et un Client en vue de l’accomplissement d’une Mission ;
Demande d’inscription A la signification qui lui est donnée à l’article 4 ;Justificatifs Désigne tout document détenu par le Professionnel permettant d’attester de la véracité des informations communiquées dans le Formulaire, de son aptitude à réaliser la Mission, et de ses compétences professionnelles ;
Formulaire Désigne le formulaire soumis au Professionnel lors de son inscription sur le Site, dans lequel celui-ci doit fournir plusieurs informations relatives à son profil (telles que son nom, son prénom, ses coordonnées), son statut et ses compétences professionnelles (diplômes, spécialité(s), expériences) ;
Espace personnel Désigne l’espace personnel que chaque Professionnel peut créer sur le Site ;
Mission A la signification qui lui est donnée en préambule ;Offre de Mission A la signification qui lui est donnée à l’article 7 ;
Partie A la signification qui lui est donnée en préambule ;Plateforme A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Prix A la signification qui lui est donnée à l’article 7 ;
Professionnel ou Professionnel de Santé A la signification qui lui est donnée en préambule ;Ressources A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Site Désigne le site internet accessible depuis le site https://www.hackyourcare.com/ ;
Services A la signification qui lui est donnée à l’article 6 ;
Société A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Utilisateurs A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Validation de l’Inscription A la signification qui lui est donnée à l’article 4 ;
Vérifications A la signification qui lui est donnée à l’article 4 ;


ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
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L’accès du Professionnel au Site se fait via l’URL www.hackyourcare.com
Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de HACK YOUR CARE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.
Le Professionnel est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due au Professionnel, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.
HACK YOUR CARE n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Mission en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention d’HACK YOUR CARE sur le Site.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, HACK YOUR CARE s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.
Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique du Professionnel n’est pas couvert par cette assistance.


ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE ET ACCÈS AUX SERVICES
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La réalisation de Missions auprès des Clients est exclusivement réservées aux Professionnels inscrits sur le Site.
L’accès aux Services de HACK YOUR CARE est conditionné par :
La demande d’inscription du Professionnel sur le Site ;
La validation de l’inscription du Professionnel par HACK YOUR CARE.
Pour s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité ;
Réaliser une demande d’inscription sur le Site (la « Demande d’Inscription ») en :
Renseignant dans le Formulaire d’inscription toutes les informations demandées, ces dernières devant être vraies, exactes, complètes et actuelles ;
Fournissant les Justificatifs requis par HACK YOUR CARE, et notamment une attestation d’assurance professionnelle ;
Recevoir une confirmation de HACK YOUR CARE de la Demande d’Inscription ;
Avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Suivant la réalisation de la Demande d’Inscription, HACK YOUR CARE procédera à une vérification des différentes informations communiquées par le Professionnel dans le Formulaire et contrôlera les Justificatifs fournis (les « Vérifications »).
A l’issue de ces Vérifications, HACK YOUR CARE confirmera l’inscription du Professionnel et l’autorisera à accéder aux Services, et le lui notifiera par e-mail à l’adresse communiquée dans le Formulaire (la « Validation de l’Inscription »).
La Validation de l’Inscription est notamment subordonnée à la détention, par le Professionnel :
D’un statut lui permettant de réaliser les Missions proposées sur le Site ;
Des diplômes et des qualifications professionnelles nécessaires pour la réalisation de Missions.
Le Professionnel reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par HACK YOUR CARE via les coordonnées communiquées sur le Formulaire afin notamment que lui soit présenté le fonctionnement du Site, pour vérifier la véracité des informations renseignées lors de son inscription sur le Site, ou pour lui demander des informations complémentaires.
Une fois inscrit, ces coordonnées pourront être utilisées par HACK YOUR CARE dans le cadre des Services, et notamment lors de l’envoi des offres de Missions.
Dans l’hypothèse où le Professionnel communiquerait des informations fausses, HACK YOUR CARE pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace personnel.
Le Professionnel est informé que la ou les Mission(s) réalisée(s) par la Plateforme peuvent être susceptibles de donner lieu, en fonction de son statut et/ou de son profil, à un Conflit d’Intérêts.
Lors de son inscription sur le Site, et tout au long de son inscription, le Professionnel s’engage à communiquer à HACK YOUR CARE, de sa propre initiative et à première demande, la liste des potentiels Conflits d’Intérêts le concernant, et à ne pas accepter une Mission donnant lieu à un Conflit d’Intérêts. HACK YOUR CARE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’émergence d’un Conflit d’Intérêts du fait d’une Mission acceptée par un Professionnel.
En conséquence, le Professionnel de Santé assume seul les conséquences liées aux possibles inexactitudes pouvant se révéler avant, pendant, ou à l’issue de la Mission, sans que les Vérifications effectuées par HACK YOUR CARE ne puisse l’exonérer de sa responsabilité.


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES
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Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, le Professionnel doit s’enregistrer en créant un compte gratuitement sur le Site.
Suivant réception de la Validation de l’Inscription, le Professionnel crée un Espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.
Le Professionnel s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification du Professionnel sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai HACK YOUR CARE, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.
Le Professionnel est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié HACK YOUR CARE de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.
Le Professionnel est informé que HACK YOUR CARE n’entreprendra pas de vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Clients.


ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSÉS PAR HACK YOUR CARE
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Les Services proposés par HACK YOUR CARE au Professionnel sont les suivants :
L’accès aux Missions proposées par la publication des Annonces ;
La proposition de Missions personnalisées, susceptibles de correspondre au profil du Professionnel, tel que celui-ci l’a renseigné lors de son inscription ;
Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Clients et les Professionnels ;
Un tableau de bord de suivi des Missions ;
Un accès éventuel à la Bibliothèque et aux Ressources (tels qu’ils apparaissent sur la Plateforme).


ARTICLE 7 – MISE EN RELATION AVEC LES CLIENTS ET RÉALISATION DES MISSIONS
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7.1 Mise en relation avec les Clients


a) Offre de Mission
A partir des informations renseignées par le Professionnel lors de son inscription sur le Site, HACK YOUR CARE peut proposer à celui-ci une Mission en adéquation avec son profil et ses compétences professionnelles, directement sur la Plateforme, et, le cas échéant, par email ou téléphone SMS à partir du numéro communiqué par le Professionnel lors de son inscription (l’« Offre de Mission »).
L’Offre de Mission comprend l’indication du prix hors taxes de la Mission (le « Prix »).
Le Professionnel peut accepter l’Offre de Mission via le Site ou le même moyen que celui utilisé par HACK YOUR CARE lors de la transmission de l’Offre de Mission.


b) Caducité des Missions
Une Offre de Mission ou une Mission pourra être considérée comme non pourvue si le Professionnel n’y répond pas positivement dans le délai librement déterminé par HACK YOUR CARE. Dans ce cas, le Professionnel ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible sur son Espace Personnel.
Plus généralement, HACK YOUR CARE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à une Annonce pour quelque raison que ce soit.
Suivant l’acceptation de la Mission par le Professionnel, et validation par le Client, un Contrat de Prestation de Services peut être formalisé directement entre le Client et le Professionnel.


ARTICLE 8 – CAMPAGNES DE PARRAINAGE
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HACK YOUR CARE peut réaliser des campagnes de parrainage ayant pour objet de faire évoluer la Communauté HACK YOUR CARE au bénéfice des Professionnels (les « Campagnes de Parrainage »).
Les modalités et les conditions de ces Campagnes de Parrainage, et notamment leur durée de validité, sont définies les Conditions Générales de Campagne de Parrainage communiquées à l’occasion de chacune d’entre elles, accessibles sur le Site.


ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
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Les Parties exercent leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.
Il convient de préciser que HACK YOUR CARE est tiers aux Missions confiées par le Client au Professionnel de Santé sélectionné.
Le rôle de HACK YOUR CARE est uniquement i) d’assurer la mise en relation entre le Client et le Professionnels de Santé, et ii) de proposer un cadrage des missions proposées par le Client au Professionnel de Santé.
Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Professionnel au titre de la Mission ou des Mission réalisée(s).
A cet effet, HACK YOUR CARE n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire, et les Professionnels de Santé ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services.
Le Professionnel et HACK YOUR CARE ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité.
HACK YOUR CARE n’est pas responsable des conditions de la collaboration entre le Professionnel sélectionné et le Client.
HACK YOUR CARE n’est pas une entreprise de travail temporaire et aucun lien de subordination n’existe entre le Professionnel et HACK YOUR CARE.


ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS – LOYAUTÉ
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10.1 – Engagements du Professionnel


Le Professionnel s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Professionnel garantit :
qu’il dispose de la capacité et du pouvoir de s’inscrire sur le Site ;
que son statut juridique et fiscal lui permet de réaliser des prestations de services. Il s’engage à conserver ce statut pendant toute la durée de son inscription sur le Site ;
qu’il dispose des diplômes et des qualifications professionnelles déclarés sur le Site lors de son inscription ;
qu’il dispose d’une assurance civile professionnelle ;
qu’il a connaissance des obligations et limitations pouvant être applicable à son statut.
Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à la réalisation des Missions.
Le Professionnel s’engage à communiquer à HACK YOUR CARE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Missions, et le cas échéant à lui déclarer tout Conflit d’Intérêts susceptibles d’émerger entre ses activités annexes et les Missions.
Le Professionnel s’engage également à satisfaire à toutes ses obligations légales, réglementaires, déontologiques, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre des Missions et de l’utilisation des Services.
HACK YOUR CARE invite les Professionnels établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :
pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/accueil ;
pour les obligations sociales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

10.2 - Engagements de HACK YOUR CARE


HACK YOUR CARE s'engage à mettre le Site à la disposition du Professionnel ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, HACK YOUR CARE s'engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, HACK YOUR CARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

10.3 – Loyauté du Professionnel


Le Professionnel s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
Notamment, le Professionnel s’engage à répondre aux sollicitations des Clients réalisées uniquement via HACK YOUR CARE.
Le Professionnel s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales.
Les dispositions du présent article s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
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11.1 Concernant la fourniture des Services


Le Professionnel est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations. En conséquence, le Professionnel assume seul les conséquences liées à de telles inexactitudes, sans que les Services et les Vérifications réalisées par HACK YOUR CARE ne puissent l’exonérer de sa responsabilité.
De même, le Professionnel a conscience que les Missions proposées par HACK YOUR CARE sont sélectionnées et proposées au Professionnel en fonction des informations communiquées sur la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par HACK YOUR CARE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.
Le Site et les Services sont fournis en l’état. HACK YOUR CARE ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou du Service, tel que notamment un défaut de disponibilité.
HACK YOUR CARE est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En aucun cas HACK YOUR CARE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou des Services, ni par la non-disponibilité du Site ou de tout ou partie des Services.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Professionnel par un tiers et les conséquences en résultant.
Le Professionnel déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
Qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
HACK YOUR CARE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou du Service. Notamment, HACK YOUR CARE ne garantit pas au Professionnel la proposition de Missions adaptées à son profil, celles-ci étant exclusivement dépendantes des besoins exprimés par les Clients.
Le Professionnel est responsable de son choix de bénéficier des Services.

11. 2 Concernant les Clients et la réalisation des Missions


Le Professionnel de Santé reconnaît que son acceptation de bénéficier des Services n’implique pas la bonne réalisation de la Mission envisagée, ni la bonne exécution du Contrat de Prestation de Services.
Le Professionnel de Santé mis en relation avec le Client reste seul responsable i) de la bonne exécution des Missions confiées et, ii) le cas échéant, de toutes les déclarations et formalités nécessaires à la réalisation de ces Missions, eu égard à son statut et ses éventuelles obligations réglementaires.
Le Professionnel de Santé reconnaît que seul le Client est responsable de ses actes ou omissions et de la supervision de la Mission. A ce titre, le Professionnel accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de HACK YOUR CARE ni un recours auprès de HACK YOUR CARE, pour de tels actes ou omissions.
HACK YOUR CARE ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement constaté entre la Mission confiée par le Client et le Professionnel de Santé avec lequel celui-ci a librement contracté


ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
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HACK YOUR CARE, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Professionnels à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du Site et la fourniture de la Mission.
Cette collecte de données personnelles répond à la finalité suivante :
- Fourniture efficace des Services de HACK YOUR CARE.
Cette finalité repose sur la base légale suivante :
- Intérêt légitime du responsable de traitement.
HACK YOUR CARE ne collecte aucune donnée de santé lors de la fourniture des Services.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’activité entre le Professionnel et HACK YOUR CARE.
Le Professionnel est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par HACK YOUR CARE afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service. Ce traitement automatisé de données personnelles n’est pas et ne sera jamais réalisé à des fins de profilage.
Le Professionnel a également le droit à une intervention humaine en cas de traitement automatisé s’il en fait la demande.
Toutes les données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par HACK YOUR CARE dans une base de données gérée et administrée par HACK YOUR CARE. Par conséquent, quand un Professionnel fournit des données personnelles et accepte de les envoyer, ou quand un Professionnel envoie des emails contenant des données privées. HACK YOUR CARE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Tout Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collectées par HACK YOUR CARE en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@hackyourcare.com ou d'adresser un courrier à l’adresse suivante : 96 rue Paradis 13006 Marseille.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, tout Professionnel dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de HACK YOUR CARE l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement. HACK YOUR CARE s’engage à répondre aux demandes d’exercice de droit dans un délai de un (1) mois, à compter de la réception de la demande. Ce délai est susceptible de varier au regard de la difficulté de la demande mais ne saurait excéder deux (2) mois.
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En tout état de cause, HACK YOUR CARE n’est en aucun cas responsable des traitements des données personnelles du Client, et ne traite aucune donnée personnelle lors de la réalisation des Missions par le Professionnel auprès du Client. En ce sens le Professionnel est seul responsable des données personnelles qu’il serait appelé à traiter lors de la réalisation de la Mission.
S’agissant des outils mis à disposition sur la Plateforme
Dans le cadre de la fourniture des Services, HACK YOUR CARE collabore avec des partenaires extérieurs proposant aux Professionnels de Santé d’utiliser certaines applications, outils numériques ou logiciels dans le cadre des Missions (les « Outils »).
Il est expressément entendu que HACK YOUR CARE n’a accès ou ne stocke aucune donnée personnelle liée à l’utilisation des Outils, ceux-ci étant proposés par des partenaires indépendants de HACK YOUR CARE. En ce sens, il n’existe pas de rapport de sous-traitance au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entre HACK YOUR CARE et ces partenaires.
Ci-dessous la liste des partenaires mettant en place les Outils proposés sur le Site ainsi qu’un lien vers les conditions générales d’utilisation :

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ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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HACK YOUR CARE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, à l’exception des informations renseignées par les Professionnels et les Clients. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seul HACK YOUR CARE est titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Le Professionnel s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HACK YOUR CARE.
Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par le Professionnel avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.
Le Professionnel s’engage expressément :
à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par HACK YOUR CARE sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.
Le respect par le Professionnel des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle HACK YOUR CARE n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepté l’inscription de le Professionnel sur le Site.


ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION
‍
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Professionnel.
Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Professionnel, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site, en ne respectant pas son engagement de loyauté prévu à l’article 10.3 ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et (5) cinq jours après en avoir été informé par tout moyen par HACK YOUR CARE, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de le Professionnel, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que HACK YOUR CARE serait en droit de réclamer.


ARTICLE 15 – INDÉPENDANCES DES CLAUSES
‍
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, y compris les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par le Professionnel à un tiers.
Si une clause des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
En cas de doute d'interprétation entre la version anglaise et française des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la version française prévaudra sur la version anglaise.


ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
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Pour l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour HACK YOUR CARE, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
Pour le Professionnel, à l’adresse renseignée lors de son inscription.


ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
‍
Les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation sont régies et interprétées par le droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.