ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Hack Your Care, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00€, dont le siège social est situé 96 rue de Paradis à Marseille (13006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 909080491 et représentée par Madame Solène Vo Quang Costantini en sa qualité de Présidente ;
Ci-après dénommée la « Société » ou « Hack Your Care » ;
D’une part ;
ET
Les personnes morales ou physiques inscrites sur le site https://www.hackyourcare.com/
Ci-après dénommées les « Clients »,
D’autre part ;
Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ;
ARTICLE 1 – OBJET
HACK YOUR CARE propose une plateforme en ligne (la « Plateforme ») mettant en relation des personnes morales ou physiques (les « Clients ») avec des professionnels médicaux ou paramédicaux (les « Professionnels » ou « Professionnels de Santé »).
Cette mise en relation a pour objet la réalisation de prestations spécifiques par les Professionnels auprès des Clients, portant sur l’accomplissement de prestations intellectuelles dans le secteur dans la santé et du digital, telles que décrites ci-dessous :
> Conception (cahier des charges fonctionnel : retours sur les différentes fonctionnalités d’une solution) ;
> Développement (conseil métier / accompagnement du développement de la solution device, produit) ;
> Production de contenus (rédaction d’articles sur des sujets déterminés) ;
> Béta-testing (POC, MVP, prescripteurs, utilisateurs, étude clinique) ;
> Marketing / Communication (cibles, politiques de prix, positionnement) ;
> Ambassadeurs (présenter la solution, la prescrire, la vendre, via des solutions juridiques validées) ;
> Stratégie Board.
(Ci-après la « Mission » ou les « Missions »).
Les Clients et les Professionnels de Santé sont désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties. Elles ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Clients, et de définir leurs droits et engagements au titre des Services rendus par HACK YOUR CARE.
A toutes fins utiles, il est précisé que HACK YOUR CARE n’est ni un dispositif médical, ni un outil de téléexpertise ou de télémédecine. Aucun acte médical, consultation, diagnostic ou prescription n’est réalisé par HACK YOUR CARE. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par HACK YOUR CARE auprès des Clients.
Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Client emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. A cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
HACK YOUR CARE se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Clients au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Annexe : a la signification qui lui est donnée à l’article 16 ;
Cadrage: a la signification qui lui est donnée à l’article 6 ;
Client: a la signification qui lui est donnée en préambule ;
Codes d’Identification:a la signification qui lui est donnée à l’article 5 ;
Contrat de Prestation de Service:désigne l’accord formé entre un Professionnel de Santé et un Client en vue de l’accomplissement d’une Mission ;
Devis :la signification qui lui est donnée à l’article 7 ;
Espace personnel= Désigne l’espace personnel que chaque Utilisateur peut créer sur le Site ;
Formulaire Désigne le formulaire soumis au Client lors de son inscription sur le Site, dans lequel celui-ci doit fournir plusieurs informations relatives à sa structure et son secteur d’activité ;
Frais de Services de HACK YOUR CARE A la signification qui lui est donnée à l’article 8 ;
Conditions de remboursement A la signification qui lui est donnée à l’article 8 ;
Mission A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Outils A la signification qui lui est donnée à l’article 12 ;
Partie A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Plateforme A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Prix A la signification qui lui est donnée à l’article 7 ;
Professionnel ou Professionnel de Santé A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Site Désigne le site internet accessible depuis le site https://www.hackyourcare.com/ ;
Services A la signification qui lui est donnée à l’article 6 ;
Société A la signification qui lui est donnée en préambule ;
Utilisateurs A la signification qui lui est donnée en préambule
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
L’accès du Client au Site se fait via l’URL www.hackyourcare.com
Le Site et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de HACK YOUR CARE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services.
Le Client est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due au Client, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.
HACK YOUR CARE n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Mission en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention d’HACK YOUR CARE sur le Site.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture du Service, HACK YOUR CARE s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.
Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique du Client n’est pas couvert par cette assistance.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE ET ACCÈS AUX SERVICES
La possibilité de bénéficier des Services de HACK YOUR CARE pour la bonne exécution d’une ou de plusieurs Mission(s) est exclusivement réservée aux Clients inscrits sur le Site.
L’accès aux Services de HACK YOUR CARE est conditionné par :
La demande d’inscription du Client sur le Site ;
La validation de l’inscription du Client par HACK YOUR CARE.
Pour s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Réaliser une demande d’inscription sur le Site en renseignant dans le Formulaire d’inscription toutes les informations demandées, ces dernières devant être vraies, exactes, complètes et actuelles ;
Recevoir une confirmation de HACK YOUR CARE de la demande d’inscription ;
Avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par HACK YOUR CARE via les coordonnées communiquées sur le Formulaire afin notamment que lui soit présenté le fonctionnement du Site, pour vérifier la véracité des informations renseignées lors de son inscription sur le Site, ou pour lui demander des informations complémentaires.
Dans l’hypothèse où le Client communiquerait des informations fausses, HACK YOUR CARE pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace personnel.
Une fois inscrit, ces coordonnées pourront être utilisées par HACK YOUR CARE dans le cadre des Services.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES
Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, le Client doit s’enregistrer sur le Site.
Suivant la confirmation de la demande d’inscription, le Client crée un Espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (Ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.
Le Client s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification du Client sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai HACK YOUR CARE, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.
Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié HACK YOUR CARE de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.
A ce titre, le Client accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de HACK YOUR CARE ni un recours auprès de HACK YOUR CARE, pour de tels actes ou omissions.
ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSÉS PAR HACK YOUR CARE
Les Services proposés par HACK YOUR CARE via la plateforme au Client sont les suivants :
Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Professionnels et les Clients :
Analyse du besoin via un profiling du projet (questionnaire complet)
Extraction de bases de Professionnels
Sélection du ou des Professionnels selon les critères du projet déposé par le Client
Validation de la sélection par le Client
Prise de contact du Professionnel
Brief du Professionnel sur le projet
Signature contrat entre le Professionnel et le Client
Une assistance et un suivi régulier de la Mission réalisée par le Professionnel auprès du Client via la plateforme.
Une analyse approfondie des attentes et des besoins du Client en option (en sus) si besoin d’une assistance pour répondre au questionnaire de la plateforme au titre de la ou des Mission(s) projetée(s) afin d’évaluer le type de Professionnel de Santé recherché, et la recherche de profils de Professionnels adaptés à la Mission (le « Cadrage ») ;
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
7.1 Réalisation du Devis
HACK YOUR CARE cadre le projet avec le Client via la plateforme à partir des informations renseignées lors de son inscription sur le Site et du dépôt de projet.
A la suite de chaque dépôt complet de projet, HACK YOUR CARE interroge sa base de Professionnels et présente les Profils disponibles anonymisés correspondants aux objectifs poursuivis par le Client. HACK YOUR CARE peut lui faire parvenir un ou plusieurs devis via la plateforme, présentant pour chaque Service proposé au Client concerné une proposition financière (le « Devis »).
Un Devis peut également contenir une estimation du prix hors taxe de la Mission à payer au(x) Professionnel(s) sélectionnés par HACK YOUR CARE (le « Prix »).
Pour être accepté, chaque Devis doit être daté, signé, et suivi de la mention écrite « Bon pour accord ».
Suivant acceptation d’un Devis par le Client, HACK YOUR CARE réalise la ou les prestation(s) proposée(s).
7.2 Mise en relation
Dans le cas où le Client souhaiterait conclure un Contrat de Prestation de Services avec un Professionnel proposé par HACK YOUR CARE, HACK YOUR CARE qualifie et met en relation le Client avec le Professionnel de Santé concerné via la plateforme.
Un Contrat de Prestation de Services est ensuite formalisé directement entre le Client et le Professionnel.
ARTICLE 8 – CONDITION FINANCIÈRES
En contrepartie des Services, HACK YOUR CARE percevra une rémunération, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après :
8.1 Cadrage de la Mission en option
HACK YOUR CARE facturera au Client la ou les prestation(s) réalisée(s) au titre du Cadrage en sus suivant son acceptation du ou des Devis transmis dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.
Après réception de chaque Devis signé, HACK YOUR CARE transmettra au Client par courrier électronique ou, le cas échéant, via la Plateforme, la facture correspondante, payable par virement bancaire à réception.
Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les sommes dues au titre du Cadrage sont indépendantes de la réalisation de la Mission par le Professionnel.
Le Client ne pourra réclamer à HACK YOUR CARE aucun remboursement dans le cas où le Cadrage d’une Mission n’aboutirait pas à la conclusion d’un Contrat de Prestation de Services avec un Professionnel
8.2 Frais de services
Une fois le devis proposé accepté et signé via la plateforme, la mise en relation avec le ou les Professionnels a lieu. Un Contrat de Prestation de Services sera conclu entre le Client et un Professionnel.
La facturation par Hack Your Care au client des « Frais de Services » peut comprendre selon le type de missions :
Une commission de frais de services sera due à HACK YOUR CARE, calculée sur la base du Prix payé au Professionnel au titre de la Mission ;
et/ou une estimation du prix hors taxe de la Mission à payer au(x) Professionnel(s) sélectionnés par HACK YOUR CARE (le « Prix »).
Et/ou un forfait au titre de la Mission.
Les Frais de Services de HACK YOUR CARE correspondront à un pourcentage du Prix de la Mission versé au Professionnel.
Cette facturation par HACK YOUR CARE sera transmise au Client par courrier électronique ou, le cas échéant, via la Plateforme.
Chaque facture sera payable à réception dans sa totalité.
Le Client s’engage à communiquer à HACK YOUR CARE l’ensemble des éléments relatifs au Contrat de Prestation de Services formé entre lui et le Professionnel lui permettant de lui facturer la Mission HACK YOUR CARE.
Le droit au versement des Frais HACK YOUR CARE sera acquis dès la signature du Devis-CGV-CGU.
8.3 Conditions de remboursement
La rupture éventuelle anticipée de ce Contrat pour quel que motif que ce soit n’entraînera pas le remboursement partiel ou total des Frais de Services de HACK YOUR CARE, qui lui restera définitivement acquis.
Une intervention de l’équipe Hack Your Care aura lieu si le professionnel de santé ne réalise pas la mission dans les termes signés dans le Contrat entre le Client et le Professionnel de Santé.
ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties exercent leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.
HACK YOUR CARE est tiers au Contrat de Prestation de Services formé entre le Client et le Professionnel. Le rôle de HACK YOUR CARE est uniquement d’assurer et faciliter la mise en relation entre les Clients et les Professionnels de Santé et de proposer un suivi de la Mission réalisée.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Professionnel au titre de la Mission.
HACK YOUR CARE n’est pas responsable des conditions de la collaboration entre le Professionnel sélectionné et le Client.
HACK YOUR CARE n’est pas une entreprise de travail temporaire et aucun lien de subordination n’existe entre le Professionnel et HACK YOUR CARE.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS – LOYAUTÉ
10.1 – Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client garantit qu’il dispose de la capacité et du pouvoir de s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services proposés par HACK YOUR CARE.
Le Client est seul responsable de toutes les déclarations et formalités liées à la conclusion du Contrat de Prestation de Services avec le Professionnel.
Le Client s’engage à communiquer à HACK YOUR CARE toutes les informations nécessaires au Cadrage et, le cas échéant, au suivi des Missions.
10.2 - Engagements de HACK YOUR CARE
HACK YOUR CARE s'engage à mettre le Site à la disposition du Client ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, HACK YOUR CARE s'engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, HACK YOUR CARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
10.3 – Loyauté du Client
Le Client s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
Notamment, le Client s’engage à proposer des Missions aux Professionnels inscrits sur la Plateforme uniquement via HACK YOUR CARE, et à ne pas contracter indépendamment de la Plateforme avec les Professionnels proposés par HACK YOUR CARE.
Le Client s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente à celle décrite dans les présentes Conditions Générales.
Les dispositions du présent article s’appliqueront pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et un (1) an après sa résiliation quelle qu’en soit la cause sur le territoire de la France métropolitaine.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Concernant la fourniture des Services
Le Client est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’ils fourniraient à HACK YOUR CARE. En conséquence, le Client assume seul les conséquences liées à de telles inexactitudes, sans que les Services rendus par HACK YOUR CARE ne puissent l’exonérer de sa responsabilité.
Le Client reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par HACK YOUR CARE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales.
Le Site et le Service sont fournis en l’état. HACK YOUR CARE ne saurait être tenu responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que notamment un défaut de disponibilité.
HACK YOUR CARE est astreint à une obligation de moyens pour la fourniture du Site et, plus généralement, pour l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En aucun cas HACK YOUR CARE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie des Service, ni par la non-disponibilité du Site ou de tout ou partie des Service.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
Qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
HACK YOUR CARE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site.
Le Client est responsable de son choix de bénéficier des Services.
11. 2 Concernant les Professionnels et la réalisation des Missions
Le Client reconnaît que son acceptation de bénéficier des Services n’implique pas la bonne réalisation de la Mission envisagée, ni la bonne exécution du Contrat de Prestation de Services.
Il est expressément entendu entre les Parties que HACK YOUR CARE ne peut être tenu pour responsable des éventuels manquements commis par le Professionnel au cours de la Mission, HACK YOUR CARE n’étant pas le donneur d’ordre pour la réalisation de la Mission.
Le Professionnel de Santé mis en relation avec le Client reste seul responsable i) de la bonne exécution des Missions confiées et, ii) le cas échéant, de toutes les déclarations et formalités lui incombant nécessaires à la réalisation de ces Missions, eu égard à son statut et ses éventuelles obligations réglementaires.
Le filtrage réalisé par HACK YOUR CARE sur le statut des Professionnels inscrits et leurs qualifications professionnelles ne constitue pas à lui seul une garantie de la réalité desdites informations.
En conséquence, le Client assume seul les conséquences liées aux possibles inexactitudes pouvant se révéler avant, pendant, ou à l’issue de la Mission, sans que le filtrage effectué par HACK YOUR CARE ne puisse l’exonérer de sa responsabilité.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
HACK YOUR CARE, en tant que responsable de traitement, collecte le cas échéant, les données des Clients à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du Site et la fourniture des Services.
Cette collecte de données personnelles répond à la finalité suivante :
- Fourniture efficace des Services de HACK YOUR CARE.
Cette finalité repose sur la base légale suivante :
- Intérêt légitime du responsable de traitement.
HACK YOUR CARE ne collecte aucune donnée de santé lors de la fourniture des Services.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’activité entre le Client et HACK YOUR CARE.
Le Client est informé que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par HACK YOUR CARE afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. Ce traitement automatisé de données personnelles n’est pas et ne sera jamais réalisé à des fins de profilage.
Le Client a également le droit à une intervention humaine en cas de traitement automatisé s’il en fait la demande.
Toutes les données transmises via le Site, peuvent être ajoutées et stockées par HACK YOUR CARE dans une base de données gérée et administrée par HACK YOUR CARE. Par conséquent, quand un Client fournit des données personnelles et accepte de les envoyer, ou quand un Client envoie des emails contenant des données privées, HACK YOUR CARE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collectées par HACK YOUR CARE en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@hackyourcare.com ou d'adresser un courrier à l’adresse suivante : 96 rue Paradis 13006 Marseille.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, tout Client dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de HACK YOUR CARE l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.
HACK YOUR CARE s’engage à répondre aux demandes d’exercice de droit dans un délai de un (1) mois, à compter de la réception de la demande. Ce délai est susceptible de varier au regard de la difficulté de la demande mais ne saurait excéder deux (2) mois.
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En tout état de cause, HACK YOUR CARE n’est en aucun cas responsable des traitements des données personnelles pouvant intervenir au cours de l’exécution de la Mission, et plus généralement, dans le cadre du Contrat de Prestation de Services.
S’agissant des outils mis à disposition sur la Plateforme
Dans le cadre de la fourniture des Services, HACK YOUR CARE collabore avec des partenaires extérieurs proposant aux Professionnels de Santé d’utiliser certaines applications, outils numériques ou logiciels dans le cadre des Missions (les « Outils »).
Il est expressément entendu que HACK YOUR CARE n’a accès ou ne stocke aucune donnée personnelle liée à l’utilisation des Outils, ceux-ci étant proposés par des partenaires indépendants de HACK YOUR CARE. En ce sens, il n’existe pas de rapport de sous-traitance au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entre HACK YOUR CARE et ces partenaires.
Ci-dessous la liste des partenaires mettant en place les Outils proposés sur le Site ainsi qu’un lien vers les conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HACK YOUR CARE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, à l’exception des informations renseignées par les Clients et les Clients. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seul HACK YOUR CARE est titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HACK YOUR CARE.
Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par email, ne peut être utilisée par le Client avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.
Le Client s’engage expressément :
à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par HACK YOUR CARE sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.
Le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle HACK YOUR CARE n’aurait pas conclu les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepté l’inscription du Client sur le Site.
ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client.
Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site, en ne respectant pas son engagement de loyauté prévu à l’article 10.3 ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, et (5) cinq jours après en avoir été informé par tout moyen par HACK YOUR CARE, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte du Client, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que HACK YOUR CARE serait en droit de réclamer.
ARTICLE 15 – INDÉPENDANCES DES CLAUSES
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, y compris les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par le Client à un tiers.
Si une clause des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
En cas de doute d'interprétation entre la version anglaise et française des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la version française prévaudra sur la version anglaise.
ARTICLE 16 – ANNEXES
Dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier des Services proposés par HACK YOUR CARE sous réserve de la conclusion d’accords supplémentaires, tel qu’un accord spécifique de confidentialité ou relatif au traitement des données personnelles, ces accords seront annexés aux présentes CGVU (les « Annexes »).
Il est expressément entendu entre les Parties qu’aucune Annexe ne pourrait avoir pour objet ou pour effet de rendre HACK YOUR CARE responsable des agissements du Professionnel et de la bonne exécution de la Mission envisagée.
ARICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour HACK YOUR CARE, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales ;
Pour le Client, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation sont régies et interprétées par le droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
